La prévoyance des avocats :

En 2018, 66 958 Avocats exercent au sein de 164 Barreaux en France. Pour 36% d’entre eux, c’est l’exercice en libéral qu’ils ont choisi.


L’indépendance a cependant un prix, la faible protection sociale prévue par la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) et LPA (La Prévoyance des Avocats).


Les avocats salariés bénéficient de prestations et sont affiliés au régime de la sécurité sociale. Or si vous lisez ceci c’est que vous êtes libéral ou intéressé pour le devenir.


Vous devez savoir que les avocats libéraux sont eux obligatoire affilié à un régime de protection sociale spécifique. Ils sont soumis à la CNBF et à la LPA.


Qu’est ce qu’une prévoyance ?

En cas d’arrêt d’exercice de votre profession, pour des cas de Maladie, d’Accident ou d’Hospitalisation, les Avocats disposent d’une couverture de leurs revenus.

Il convient d’en étudier la teneur afin de mieux évaluer les risques de l’activité en libéral.

La prévoyance des avocats varie en fonction du Barreau de leur ressort. 

En effet, chaque Barreau dispose de stipulations spécifiques concernant la prévoyance de ses affiliés. 

Vous disposez d’une couverture sociale au niveau national (régime de base) et d’une LPA dont les stipulations spécifiques sont dépendantes de votre barreau de rattachement.


Afin de savoir exactement les conditions de votre Barreau, nous vous invitons à consulter le guichet unique auprés votre Barreau de rattachement afin de connaître précisément les garanties inhérentes à votre prévoyance.




Quelles sont les garanties en cas d’ARRÊT DE TRAVAIL prévues par leur régime obligatoire ?


Régime de base au niveau national, la couverture prévue par la CNBF (à condition d’avoir exercé la profession plus de 12 mois) : 

- En cas de Maladie 61€ / jour du 91 ème au 1095ème jour

- En cas d’Hospitalisation 61€ / jour du 91ème au 1095ème jour

- En cas d’Accident 61€ / jour du 91ème au 1095ème jour


Au niveau Barreau : 


Barreau de Paris :

Au 31ème jour en cas de Maladie

Au 9ème jour en cas d’Hospitalisation

Au 1er jour en cas d’Accident

76,24€ / jour 

En cas d’arrêt de travail, si vous êtes affilié au Barreau de Paris, vous pourrez obtenir aux termes des délais de carences (évoqués précédemment) puis à partir du 91ème jour 61€/jour de la CNBF, puis 15,24€ de Aon Hewitt, soit 76,24€ / jour soit 2 287,20€ / mois.



Barreau des Hauts-de-Seine : 

Au 31ème jour en cas de Maladie

Au 9ème jour en cas d’Hospitalisation

Au 1er jour en cas d’Accident

91€ / jour 

En cas d’arrêt de travail, si vous êtes affilié au Barreau des Hauts-de-Seine, vous pourrez obtenir aux termes des délais de carences (évoqués précédemment) puis à partir du 91ème jour 61€/jour de la CNBF, puis 30,12€ de LPA, soit 91,12€ / jour soit 2 730,60€ / mois.



Ces montants sont souvent insuffisants pour un Avocat libéral. 

En effet, ces montants forfaitaires ne prennent pas en compte les charges professionnelles inhérentes à un Cabinet (Bail des locaux, rétrocessions, collaborateurs, stagiaires, secrétaires, emprunts pour le matériel …).

Il est donc fortement conseillé de mettre en place une couverture supplémentaire pour qu’un Avocat qui ne percevant plus de revenus en cas d'arrêt de travail, puisse garder le même niveau de vie qu’auparavant.


Quelles sont vos droits en cas d’INVALIDITÉ ?


Calcul de votre taux d’invalidité : 


Le taux T est considéré selon un barème à la fois fonctionnel et professionnel, prédéfini (barème « croisé »).

C’est un point de carence de votre régime obligatoire de la CNBF, puisque le taux d’invalidité n’est pas évalué uniquement en fonction de votre capacité à exercer votre métier.



INVALIDITÉ PERMAMENTE TOTALE : 

Si votre taux d’invalidité considéré est égal ou supérieur à 66%, vous pourrez obtenir une pension pour invalidité permanente totale.

Si votre taux d’invalidité considéré est inférieur à 33%, pour n’obtiendrez aucune pension d’invalidité.


Des solutions de prévoyance complémentaire vous permettent d’obtenir une pension d’invalidité à partir d’un taux d’invalidité de 15% considéré selon un barème strictement professionnel.


Régime de base au niveau national, la couverture prévue par la CNBF :

Le montant est inversement proportionnel à l’ancienneté de l’Avocat

Pour une ancienneté inférieure ou égale à 20 ans : 8 415,50€ / an soit 701,29€ / mois.

Pour une ancienneté entre 20 et 39 ans : 50% de la retraite de base proportionnelle


En cas d’invalidité permanente totale un Avocat avec une ancienneté inférieure ou égale à 20 ans aura donc une pension plus importante qu’un Avocat ayant une ancienneté supérieure à 20 ans.

C’est ici un nouveau point de carence du régime obligatoire de la CNBF. La prévoyance complémentaire vous permet d’obtenir une pension considérée indépendamment de l’ancienneté de votre exercice. 


Pour vous informer sur l’étendue de vos droits en tant qu’Avocat ainsi que des méthodes adaptées pour étendre votre couverture n’hésitez pas à nous contacter.


INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE : 

T étant votre taux d’invalidité calculé.

Calcul de votre pension d’invalidité partielle (P) : P = 13 720,41€ * (T-33%)/33%


Au niveau Barreau :

Barreau de Paris : en fonction de l’ancienneté de l’Avocat : entre 2 919,71€ et 8 320,06€


En cas de disparition mes proches obtiennent ils une indemnité ?


Conformément aux dispositions de l’article R 723-50 du Code de la Sécurité Sociale, votre conjoint survivant ou à défaut vos enfants, sont éligibles à un capital décès qui leur sera versé si vous décédez.


Montant du CAPITAL DÉCÉS DU RÉGIME DE BASE versé par la CNBF : 

Pour Maladie : 34 302€

Pour Accident : 68 603€


Montant du CAPITAL DÉCÉS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE :


Barreau de Paris : 

Pour Maladie : 7 622,45€ ; À partir de 75 ans 0€

Pour Accident : 15 244,90€ ; À partir de 70 ans 0€

Pour Accident de la circulation : 22 867,35€ ; À partir de 70 ans 0€

Le choix des bénéficiaires est ici contractuel, vous pouvez donc le modifier à tout moment.




RENTE ENFANT ORPHELIN DU RÉGIME DE BASE versée par la CNBF :

Enfant éligible : Parent Avocat décédé + moins de 21 ans ou moins de 25 ans si il poursuit des études supérieures

4 207,75€ / an

+ 25% de la retraite constituée qui aurait été versée au défunt



Les cotisations de la prévoyance complémentaire des Avocats sont éligibles à l’application de la loi Madelin permettant leur déductibilité conformément aux dispositions de l’article 154 bis du Code Général des Impôts.



Afin de mieux comprendre vos garanties, nous vous invitons à réaliser une étude personnalisée.


Sources : https://www.cnbf.fr ; http://www.avocatparis.org ; http://www.laprevoyance.org ; https://www.legifrance.gouv.fr

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