Les carences de la protection sociale des Médecins

Qu’est ce que les indemnités journalières ?

En tant que médecin et cotisant à la CARMF, vous disposez de droits en cas d’accident ou de maladie vous rendant ponctuellement incapable d’exercer votre profession.


En effet, en cas d’incapacité temporaire, votre régime obligatoire vous permet d’obtenir le versement d’indemnités journalières. Leur montant dépend de votre niveau de revenu annuel.

Afin de mieux anticiper les risques liés à votre profession médicale, il est nécessaire de savoir à quel moment ces indemnités peuvent vous êtes versées et surtout quels sont leurs montants.


Le montant des indemnités journalières d'un Médecin :


Quand sont versés les indemnités journalières pour un Médecin ?

Elles vous sont versées :

-> À partir du 91ème jour d’arrêt, en cas de Maladie ou d’accident,


Combien les indemnités journalières représentent pour un Médecin ?

Ces indemnités journalières correspondent :

pour des revenus inférieurs à 39 732€ (1 PASS) à 65,93€ / jour

pour des revenus compris entre 39 732€ et 119 195€ à  98,90€ / jour

pour des revenus égaux ou supérieurs à 119 196€ (3 PASS) à 131,87€ / jour


En règle générale ces indemnités qui vous sont versées à partir du 3ème mois d’arrêt de votre activité, représentent moins de 15% de votre véritable revenu journalier, soit une perte de revenu de 85% (en plus des 3 premiers mois d’arrêts sans aucune indemnité).

Il convient de rappeler également que vos charges professionnelles ne sont pas considérées dans le montant de ces indemnités.


Il est donc crucial de combler les carences de votre régime obligatoire qui d’une part ne vous permet pas d’obtenir une indemnité qu’à partir du 91ème jour d’arrêt et d’autre part ne vous versera qu’une faible compensation journalière en cas d’incapacité temporaire de travail.

Afin d’étudier ces points avec un professionnel vous pouvez contacter notre équipe en bas de page.



La durée des versements des indemnités journalières :


Jusqu’à quand peuvent être versées les indemnités journalières ?

 

Pour un médecin avant 62 ans, les indemnités journalières vous sont versées après 3 mois d’attente, durant 36 mois au taux normal, puis vous percevrez une pension d’invalidité.



Pour un médecin entre 62 ans et 65 ans, les indemnités journalières vous sont versées pendant 12 mois au taux plein.

Ensuite soit vous obtenez une retraite pour inaptitude, soit vos indemnités journalières seront minorées. Votre minoration s’étale sur 36 mois. Entre les 12ème et 24ème mois la minoration s’élève à 25%, et entre le 25ème et le 36ème mois elle culmine à 50%.


La première minoration sur les 12 mois suivant votre arrêt est de 25% et correspond aux montants d’indemnités minorés :

Pour des revenus inférieurs à 39 732€ (1 PASS) à 49,45€ / jour

pour des revenus compris entre 39 732€ et 119 195€ à 74,18€ / jour.

pour des revenus égaux ou supérieurs à 119 196€ (3 PASS) à 98,90€ / jour.


La deuxième minoration de vos indemnités de 50% sur les 12 derniers mois, correspond :

Pour des revenus inférieurs à 39 732€ (1 PASS) à 33,63€ / jour

pour des revenus compris entre 39 732€ et 119 195€ à 50,45€ / jour.

pour des revenus égaux ou supérieurs à 119 196€ (3 PASS) à 67,27€ / jour.



Pour un médecin de plus de 65 ans, soit vous obtenez vos droits à la retraite, soit vous vous voyez attribuer des indemnités à taux réduit à 50%.

Les indemnités à taux réduit à 50% correspondent :

Pour des revenus inférieurs à 39 732€ (1 PASS) à 33,63€ / jour

pour des revenus compris entre 39 732€ et 119 195€ à 50,45€ / jour.

pour des revenus égaux ou supérieurs à 119 196€ (3 PASS) à 67,27€ / jour.


Après avoir bénéficié des indemnités journalières il est possible que vous soyez éligible après 36 mois d’arrêt de votre profession à une pension d’invalidité. Il convient donc d’en étudier les montants et conditions.



La pension d’invalidité :


-> en cas d’incapacité totale définitive vous pourrez percevoir une pension d’invalidité à condition d’avoir exercé au minimum 15 trimestres


Qu’est ce que la pension d’invalidité d’un Médecin ?

Cette pension vous est versée lorsque vous êtes incapable d’exercer votre profession.

En cas de reprise d’une activité dans le secteur de la santé, la pension ne vous sera plus versée.


Quel est le montant de la pension d’invalidité d’un Médecin ?

Le montant de la pension d’invalidité versée dans la plupart des cas après 36 mois d’arrets consécutifs de votre activité médicale est :


Pour des revenus inférieurs à 39 732€ (1 PASS) = 1 246,58€ / mois

Pour des revenus compris entre 39 732€ et 119 195€ = 1 558,16€ / mois

Pour des revenus égaux ou supérieurs à 119 196€ (3 PASS) = 2 077,60€ /mois


Cette pension d’invalidité peut être assortie de majorations et de rentes strictement conditionnées.


Quelles majorations sont possibles pour la pension d’invalidité d’un Médecin ?


Majorations conditionnelles :

Cas de majoration 1 : Majoration conjoint

1ère Condition)  vous êtes mariés depuis minimum 2 ans avant le fait générateur de votre invalidité

+

2nd Condition) les ressources de votre conjoint(e) sont inférieures à 20 550,40€ / an 

= majoration de pension d’invalidité =

revenus inférieurs à 39 732€ (1 PASS) = 436,30 € / mois

revenus compris entre 39 732€ et 119 195€ = 545,37 € / mois

revenus égaux ou supérieurs à 119 196€ (3 PASS) = 727,16 € / mois


Cas de majoration 2 : Majoration invalidité lourde

Condition) vous êtes obligés de recourir à une tierce personne pour réaliser les actes ordinaires de la vie

= majoration de pension d’invalidité =

revenus inférieurs à 39 732€ (1 PASS) = 436,30 € / mois

revenus compris entre 39 732€ et 119 195€ = 545,37 € / mois

revenus égaux ou supérieurs à 119 196€ (3 PASS) = 727,16 € / mois


Cas de majoration 3 : Majoration familiale

Condition) vous avez eu au minimum 3 enfants

= majoration de 10% de votre pension d’invalidité + des éventuelles majorations pour lesquelles vous êtes éligibles


NB : Ces majorations conditionnelles peuvent être cumulées



Durée de versement de la pension d’invalidité :

 

Jusqu’à quand la pension d’invalidité d’un Médecin peut être vérsée?

Jusqu’au premier jour du 1er semestre civil du 62ème anniversaire du médecin.


Rente conditionnée :

Cas de rente : rente enfant à charge

Condition ) Les enfants à charge à condition d’avoir moins de 21 ans

Ou

Condition ) Les enfants à charge à condition d’avoir moins de 25 ans s’ils poursuivent des études

= rente par enfant à charge =

rente forfaitaire de 578,76€ versée à l’enfant



Nous vous conseillons donc de bien étudier ce à quoi vous pourriez être éligible afin de mieux cerner les risques de votre activité libérale.

Nous nous tenons à votre disposition afin de consolider les manques de votre régime obligatoire. Pour toute étude personnalisée, vous pouvez contacter notre équipe d’expert ici.



Sources : Chiffres 2018 Carmf.fr ; mgfrance.org ; ucdf.fr ; snjmg.org

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