Contrat d’épargne retraite Madelin : sortie en capital ?

le 25/06/2018

« Les épargnants pourront sortir intégralement ou partiellement en capital » 



Après ces déclarations de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances il apparait important d’examiner les cas actuels de sortie en capital de l’épargne retraite Madelin.

En effet, à l’heure actuelle seuls certains cas permettent une sortie 100% en capital de l’épargne constituée sur un compte épargne retraite Madelin.


La liquidation du capital épargne retraite par anticipation du souscripteur assuré :


Plusieurs cas exceptionnels de sortie en capital sont prévus, conformément à la législation en vigueur (article L132-23 du code des assurances).


+ cessation de l’activité non salariée de l’assuré après jugement de liquidation judiciaire ou rachat décidé par le président du tribunal de commerce de l’activité suite à une procédure de conciliation (conformément aux dispositions de l’article L611-4 du code de commerce)


+ décès du conjoint ou du partenaire de PACS


+ invalidité de l’assuré équivalent à une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie (conformément à l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale)


+ surendettement de l’assuré, la sortie en capital peut être effectuée sur demande à l’assureur, du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge (situation de surendettement définie à l’article L330-1 du code de la consommation)


+ expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées des suites d’une perte involontaire d’emploi


+ un assuré ayant exercé la fonction d’administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance n’ayant pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire de vieillesse non titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins depuis le non-renouvellement de sa révocation en tant qu’administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance



En dehors de ces cas spécifiques où la sortie en capital est autorisée, il n’y a pour le moment pas d’autre possibilité de sortie en capital sur le contrat d’épargne retraite Madelin.


Il convient de rappeler que conformément à l’article L132-23 du code des assurances, le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) permet de récupérer 20% du capital constitué à l’âge de départ à la retraite. Il peut donc être intéressant de transférer le montant de son épargne retraite Madelin sur un PERP quelques années avant son âge de départ à la retraite afin de bénéficier de la sortie en capital à hauteur de 20% du capital constitué.


La législation actuelle sur la sortie en capital de l’épargne retraite Madelin est vouée à évoluer dans les prochains mois selon Bruno Le Maire nous suivrons cette actualité de près afin de vous informer si des changements interviennent concernant la sortie en capital de l’épargne retraite Madelin.



Sources : article L132-23 du code des assurances ; article L611-4 du code de commerce ; article L341-1 du Code de la sécurité sociale ; article L330-1 du code de la consommation 



Haut