Comment éviter la majoration de 25% du revenu des professionnels libéraux (TNS) en BIC/BNC/BA

le 13/05/2018


Depuis la loi de Finances de 2006, pour les professionnels libéraux (TNS) ayant optés au régime réel d’imposition (normal ou simplifié), et n’ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé, une association agréée, ou un organisme mixte de gestion agréée une majoration du résultat imposé a été mise en place.



Qui sont les travailleurs non salariés (TNS) concernés ?


Tout exploitant ayant des revenus d’activité professionnelle et non professionnelle relevant de la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC)/Bénéfices industriels (BIC)/Bénéfices Agricoles (BA) et ayant opté pour le régime réel d’imposition (normal ou simplifié).



Éviter la majoration de 25% du revenu pour les travailleurs indépendants (TNS)


Cette majoration qui peut être un véritable poids dans l’activité d’un professionnel travailleur non salarié (TNS).

Pour ne pas être majoré de 25% sur ces revenus relevant de la catégorie des BNC/BIC/BA, deux solutions s’offrent à vous :


-      Adhérer à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréée

-      En cas de début d’activité, adhérer dans un délai de 5 mois qui suivent le début d’activité

-      En cas d’adhésion en cours d’activité, adhérer dans un délai de 3 mois qui suivent l’ouverture de l’exercice

ou

-      Faire appel aux services d’un expert-comptable ayant signé une convention spéciale avec l’Administration fiscale conformément aux articles 1649 quater L du Code Général des Impôts et 1649 quater M du Code Général des Impôts.


    

Les travailleurs indépendants (TNS) ne sont malheureusement pas toujours informés de cette majoration d'impôt sur le revenu qui peut être évitée aisément.

Avec cet article vous disposez d'une méthode vous permettant de diminuer votre prochaine imposition sur le revenu (IR).





Sources : Article 1649 quater C et suivant du Code Général des Impôts, Article 371 L , Article 371 W, Article 371 Z Quaterdecies, BOFIP

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