Le prélèvement à la source et les professions libérales : ce qu'il faut savoir

Vendredi 2 février 2018.




Conformément à la loi de finances pour 2017 n°2016-1917 du 29 décembre 2016, complétée par la loi de finances rectificative pour 2017, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019.


Cette réforme a un impact fiscal important sur les professionnels libéraux. Il convient de rappeler les principales étapes de mise en place du dispositif du prélèvement à la source et d'en préciser l'impact sur un foyer fiscal.


Les étapes du prélèvement à la source :


La réforme sur le prélèvement à lasource a des effets qui commencent dés 2018.

Il convient d'évoquer chronologiquement les étapes de mise en application du prélèvement à la source.


1) Mai 2018:

déclaration des revenus 2017

2) Septembre 2018:

imposition des revenus 2017

--> fixation du taux de prélèvement à la source pour 2018

3) Janvier 2019:

début des prélèvements à la source des revenus 2019 pour les prélèvements à la source mensuels

3) Février 2019:

début des prélèvements à la source des revenus 2019 pour les prélèvements à la source trimestrielles

4) Entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2019:
taux de prélèvement calculé à partir des revenus de 2017

5) Mai 2019:

déclaration des revenus de 2018

--> la déclaration des revenus exceptionnels doit être faite par les professionnels libéraux, sous leur responsabilité

6) Entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019:

taux de prélèvement calculé à partir des revenus de 2018

--> Si excédent perçu par l'Administration fiscale, restitution au contribuable indépendant

--> Si un montant est dû à l'Administration fiscale, complément d'impôt à payer par le contribuable indépendant





Les professionnels libéraux paieront leur impôt sur le revenu par acompte trimestriels ou mensuels versés par prélèvement automatique à l'Administration fiscale. Ce choix entre des prélèvement mensuels et trimestriels doit être réalisé avant le 30 juin 2018. A défaut, tout choix postérieur ne prendra effet que pour l'année 2019.

En cas de diminution ou d'augmentation de l'activité prévisible significative, le montant du prélèvement à la source pourra être modifié.

En cas de cessation d'activité, le professionnel libéral pourra cesser le versement des acomptes immédiatement.




Les acomptes mensuels sont répartis sur 12 mois et non plus sur 10 mois.



Le taux de prélèvement à la source : "personnalisé" ou individualisé ?



Le calcul de l'impôt reste attaché au foyer fiscal.


Par principe, les membres du foyer fiscal sont imposés au même taux : il s'agit du taux personnalisé.


Par exception, les contribuables mariés ou pacsés peuvent opter pour un taux individualisé correspondant aux revenus individuels de chacun. Cette option peut être choisie entre le 16 juillet 2018 et le 15 septembre 2018. Tout contribuable indépendant peut opter au stade de la déclaration en ligne. Cependant, le montant de l'impôt versé par le foyer fiscal demeurera inchangé.

Haut