Fiscalité applicable aux contrats retraite Madelin :

Jeudi 1er février 2018.




Apprécié des professionnels libéraux pour son régime fiscal, le contrat retraite Madelin permet à la fois de préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Mais quelles sont les limites de ce contrat ?


Le contrat de retraite Madelin est très courant dans certaines professions médicales : médecins généralistes, radiologues, anesthésistes, chirurgiens spécialisés ; paramédicales : infirmiers, masseurs – kinésithérapeutes ; les professions juridiques notaires, avocats, greffiers ainsi que les architectes. Il reste cependant peu connu des entrepreneurs indépendants tels que les consultants.

Cependant, le contrat retraite Madelin demeure très répandu chez les travailleurs non salariés (TNS). En 2014, 49% des TNS en activité avaient déjà mis en place ce dispositif.


Diverses compagnies d’assurances proposent ce type de contrat avec des garanties et des rendements plus ou moins intéressants: parmi elles on compte Swiss Life, Aviva, GPM, April, La Médicale, AG2R La Mondiale, la GMF, la MAIF, Groupama, la MASCF, GAN CNP Assurances, Axa.Il vous est possible de comparer les rendements et les garanties de plusieurs contrats de retraite Madelin ici.Les montants épargnés par les indépendants, travailleurs non salariés (TNS) exerçant une profession libérale, agricole, de commerçant ou d’artisan se déduisent totalement de leur bénéfice imposable. Il faut néanmoins respecter un plafond de déductibilité fixé par la loi.


Les règles de déductibilité :


Conformément aux dispositions de la loi de finances de 2004, les limites de déductibilité ont été établies selon le bénéfice imposable de l'activité libérale:



Si le bénéfice imposable annuel est inférieur à 317 856€, le maximum déductible sera :

-> 10% du bénéfice imposable + 15% (bénéfice imposable - 39 732€)


Si le bénéfice imposable annuel est supérieur à 317 856€, le maximum déductible sera :

-> à 10%*8*39 732€ + 15%*7*39 732€ = 73 504€



Attention :

Il est important d'ajuster son contrat aux versements que vous souhaitez effectuer. Il n'est pas possible de réaliser des versements supérieurs à 27 000 € par an dans tous types de contrat retraite madelin.

Pour plus d'information n'hésitez pas à nous contacter.



Exemple de calcul du plafond de déductibilité :

Pour un bénéfice imposable de 150 000€.


150 000€*10% = 15 000€

+

15% (150 000€-39 732€) = 16 540€


Donc au total le professionnel indépendant pourra bénéficier de la déduction fiscale pour des versements annuels de 31 540€, soit 2 628€/mois.



Ex :


Un médecin spécialiste exerce son activité en tant que TNS, il doit s’acquitter d’un impôt de 60 000 euros. Faisant des versements périodiques sur son contrat de retraite Madelin de 1000 €/ mois, il pourra diminuer directement son imposition de 12 000 €. Il aura ainsi à payer 48 000 euros au lieu de 60 000 euros et aura capitalisé 12 000€ qui pourront ainsi produire des intérêts chaque année.


Les versements sont la plupart du temps mensuels. Ils peuvent être complétés d’un versement complémentaire afin de permettre au TNS de profiter de la totalité de son plafond annuel.



*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2018 = 39 732€ Sources : Fédération Française de l’Assurance,Loi de Finances de 2004 publiée au J.O. N° Article 154 bis du Code Général des Impôts (CGI)

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